Décision (CELEX 32007D0402) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32007D0402)EUR-Lex →

(51) L’aide est octroyée par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et est donc imputable à l’État. Elle procure à VWS un avantage qu’il n’aurait pas acquis sur le marché.

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