(52) VWS construit des bateaux de mer. Dans la mesure où ces produits font l’objet d’échanges importants, la mesure menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Les arguments avancés par l’Allemagne à cet égard ne pourraient être convaincants. Suivant la jurisprudence constante, l’aide qui renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires implique normalement que ces derniers sont considérés comme influencés par l’aide.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.