(53) Quant à l’objection de l’Allemagne, selon laquelle ni les surcapacités futures potentielles, ni même, partant, une distorsion de la concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, ne sont prouvées, il faut rappeler qu’une mesure remplit les conditions de l’application de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, dès lors qu’elle menace de fausser la concurrence et est susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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