(54) Relativement à l’argument de l’Association aux termes duquel la mesure en cause ne fausserait pas la concurrence européenne puisque les navires qui seront construits à l’avenir par VWS sont assemblés presque exclusivement en Corée et en Chine, la Commission observe que les porte-conteneurs produits dans le futur par VWS ne peuvent pas être considérés comme un marché distinct, mais qu’ils entrent en concurrence avec les autres porte-conteneurs fabriqués dans les chantiers navals européens.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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