Décision (CELEX 32007D0402) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32007D0402)EUR-Lex →

(55) Par conséquent, l’aide constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE et doit donc être appréciée comme telle.

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