(56) L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, prévoit des exceptions à l’interdiction générale des aides d’État visée à l’article 87, paragraphe 1er.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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