(63) La Commission estime par conséquent que l’adaptation des installations de production en vue de fabriquer des navires Panamax de façon rentable peut être considérée comme une mise à niveau ou une modernisation d’un chantier naval existant.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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