(66) La Commission arrive à la conclusion que l’aide régionale planifiée en faveur de VWS est conforme aux conditions fixées pour les aides à finalité régionale, visées par l’encadrement des aides d’État à la construction navale. L’aide remplit ainsi les critères pour être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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