(1) La décision 2005/598/CE de la Commission du 2 août 2005 interdisant la mise sur le marché de produits dérivés de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996 à quelque fin que ce soit et exonérant ces animaux de certaines mesures de contrôle et d’éradication fixées dans le règlement (CE) no 999/2001 établit une interdiction de commercialisation frappant tous les produits constitués en tout ou en partie de matières dérivées de bovins nés ou élevés sur le territoire du Royaume-Uni avant le 1er août 1996. Toutefois, à titre de dérogation, le lait et les peaux préparées en vue d’être utilisées pour la production de cuir peuvent être mis sur le marché.
Décision (CELEX 32007D0411) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0411)
RattachementDécision (CELEX 32007D0411)
Versionacte d'origine du 14/06/2007 (CELEX 32007D0411)
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