(4) L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 prévoit que, par dérogation à la disposition selon laquelle toutes les parties du corps des animaux de la cohorte doivent être intégralement détruites, un État membre peut appliquer d’autres mesures offrant un niveau de protection équivalent, si ces mesures ont été approuvées conformément à une procédure de comité.
Décision (CELEX 32007D0411) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0411)
RattachementDécision (CELEX 32007D0411)
Versionacte d'origine du 14/06/2007 (CELEX 32007D0411)
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