(1) L'objectif de l'Union européenne est, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière.
Décision 2007/412/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2007/412/JAI
RattachementDécision 2007/412/JAI
Versionacte d'origine du 12/06/2007 (CELEX 32007D0412)
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