(2) Le 25 avril 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/348/JAI, qui a créé dans chaque État membre un point national d'information «football» chargé de l'échange d'informations à caractère policier se rapportant aux matches de football revêtant une dimension internationale. Ladite décision définit les missions à remplir et les procédures à suivre par chaque point national d'information «football».
Décision 2007/412/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2007/412/JAI
RattachementDécision 2007/412/JAI
Versionacte d'origine du 12/06/2007 (CELEX 32007D0412)
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