Décision 2007/412/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2007/412/JAI
RattachementDécision 2007/412/JAI
Versionacte d'origine du 12/06/2007 (CELEX 32007D0412)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2007/412/JAIEUR-Lex →

(4) Les modifications n'affectent pas les dispositions nationales en vigueur, et en particulier la répartition des compétences entre les différents services et autorités des États membres concernés, ni les compétences que la Commission exerce en vertu du traité instituant la Communauté européenne,

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