Décision (CELEX 32007D0414) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0414)
RattachementDécision (CELEX 32007D0414)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0414)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0414)EUR-Lex →

(12) La mesure notifiée consiste en une incitation fiscale d'un montant de 401 795 EUR, correspondant à 15 % des coûts admissibles de l'investissement.

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