(14) La Commission a également tenu compte des critères suivants déjà utilisés dans des affaires antérieures d'aides accordées à des grandes entreprises pour financer des projets d'investissement direct à l'étranger: vérification de ce que l’aide ne dissimule pas des éléments d’aide à l’exportation; répercussions éventuelles sur l’emploi, tant dans le pays d’origine que dans le pays cible; risques de délocalisation; incidence de la mesure sur la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire de l'aide; nécessité de l’aide, y compris l’intensité prévue de l’aide, par rapport à la compétitivité internationale de l’industrie communautaire et/ou par rapport aux risques liés aux projets d’investissements dans certains pays tiers.
Décision (CELEX 32007D0414) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0414)
RattachementDécision (CELEX 32007D0414)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0414)
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