(6) L'article 49, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes dispose qu'un acte de base peut notamment prendre la forme d'une décision au titre de l'article 18, paragraphe 5, du traité.
Décision 2007/427/PESC · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2007/427/PESC
RattachementDécision 2007/427/PESC
Versionacte d'origine du 20/06/2007 (CELEX 32007D0427)
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