Version d'origine : acte du 18/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0428)
RattachementDécision (CELEX 32007D0428)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0428)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0428)EUR-Lex →
Les États membres font en sorte:
a) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos soient retirées avant le 18 décembre 2007;
b) qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cadusafos ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.
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