(11) Au cours de l’enquête, la Commission a effectivement pris contact avec toutes les parties connues pour être concernées afin de recueillir leur point de vue. Outre l’industrie communautaire, des utilisateurs et des associations d’utilisateurs ont soumis des observations ou ont été entendus concernant l’impact possible de l’institution de mesures définitives. Sur la base de ces nouvelles constatations, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés. Une évaluation des différents intérêts pris globalement a été faite sur la base des arguments expliqués ci-dessous.
Décision (CELEX 32007D0430) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
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