Décision (CELEX 32007D0430) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0430)EUR-Lex →

(13) Afin d’examiner en détail la pertinence des nouveaux éléments soulevés par les industries utilisatrices, la Commission a demandé aux parties de fournir des données et des preuves à l’appui et a encouragé tous les utilisateurs et leurs associations à continuer à coopérer à l’enquête. La coopération a augmenté par rapport à la situation avant l’institution des mesures provisoires car des utilisateurs représentant plus de 10 % de la consommation communautaire totale de fibres PSF et environ 15 % des importations totales des pays concernés ont coopéré à l’enquête. La participation à l’enquête des principales associations d’utilisateurs (représentant des sociétés qui comptent pour plus de 50 % de la consommation totale de fibres PSF dans la Communauté) a également été prise en considération, confirmant ainsi que les constatations et les conclusions tirées sur la nécessité de mettre fin à l’enquête pour des raisons liées à l’intérêt communautaire étaient suffisamment étayées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0430. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).