(3) Après la publication du règlement provisoire, les parties ont été informées des faits et considérations sur lesquels le règlement provisoire s’appuyait. Un délai leur a également été accordé pour présenter des observations sur les informations communiquées.
Décision (CELEX 32007D0430) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
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