(38) Enfin, dans la mesure où l’argument concernant le CO2 pouvait jouer un rôle dans la politique de défense commerciale, il n’a été présenté pour la première fois qu’un an après l’ouverture de la présente procédure, ce qui fait qu’il n’est pas possible de vérifier sa véracité.
Décision (CELEX 32007D0430) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
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