(41) Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être conclu qu’à la suite du retrait de la plainte, la clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.
Décision (CELEX 32007D0430) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
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