(5) La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur la base de ces conclusions, elle a constaté qu’il existait des raisons impérieuses liées à l’intérêt communautaire de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres PSF des pays concernés.
Décision (CELEX 32007D0430) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
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