(6) La Commission a divulgué tous les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clôturer la procédure. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations ainsi communiquées et elles ont eu la possibilité de se faire entendre. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte dans les conclusions définitives.
Décision (CELEX 32007D0430) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
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