(7) Initialement, après consultation du comité consultatif, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur les résultats de la consultation, accompagné d’une proposition de clore la procédure pour des raisons liées à l’intérêt communautaire.
Décision (CELEX 32007D0430) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0430)
RattachementDécision (CELEX 32007D0430)
Versionacte d'origine du 19/06/2007 (CELEX 32007D0430)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.