Version d'origine : acte du 07/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0436)
RattachementDécision (CELEX 32007D0436)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0436)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0436)EUR-Lex →
La présente décision est notifiée aux États membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle prend effet le 1er janvier 2007.
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