Décision (CELEX 32007D0436) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0436)
RattachementDécision (CELEX 32007D0436)
Versionacte d'origine du 07/06/2007 (CELEX 32007D0436)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0436)EUR-Lex →

(13) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que la présente décision doit prendre effet le 1er janvier 2007,

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