Décision (CELEX 32007D0436) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0436)
RattachementDécision (CELEX 32007D0436)
Versionacte d'origine du 07/06/2007 (CELEX 32007D0436)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0436)EUR-Lex →

(7) Dans un souci de transparence et de simplicité, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le taux d’appel uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être gelé à 0,30 %.

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