Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l’Italie est également tenue de ne pas traiter comme prestation de services à titre onéreux l’utilisation à des fins privées de véhicules repris dans les actifs de l’entreprise d’un assujetti, lorsque ces véhicule ont été soumis à une restriction du droit à la déduction en vertu de la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0441) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02007D0441-20251212, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2007).
TexteDécision (CELEX 32007D0441)
RattachementDécision (CELEX 32007D0441)
VersionConsolidée au 12/12/2025 (CELEX 02007D0441-20251212)
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