Version consolidée au 12/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02007D0441-20251212, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2007).
TexteDécision (CELEX 32007D0441)
RattachementDécision (CELEX 32007D0441)
VersionConsolidée au 12/12/2025 (CELEX 02007D0441-20251212)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0441)EUR-Lex →
Les dépenses concernant les véhicules sont exclues de la restriction du droit à la déduction autorisée par la présente décision lorsque le véhicule relève de l’une des catégories suivantes:
— le véhicule fait partie du stock-marchandises de l’assujetti dans l’exercice de son activité,
— le véhicule est utilisé comme taxi,
— le véhicule est utilisé pour l’instruction par une auto-école,
— le véhicule est utilisé pour la location ou le leasing,
— le véhicule est utilisé par les représentants de commerce.
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