Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2028. Cette demande est accompagnée d’un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0441) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02007D0441-20251212, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2007).
TexteDécision (CELEX 32007D0441)
RattachementDécision (CELEX 32007D0441)
VersionConsolidée au 12/12/2025 (CELEX 02007D0441-20251212)
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