(3) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par l’Italie dans une lettre du 28 février 2007. Dans une lettre du 21 novembre 2006, la Commission a informé l’Italie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour l’appréciation de la demande.
Décision (CELEX 32007D0441) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0441)
RattachementDécision (CELEX 32007D0441)
Versionacte d'origine du 18/06/2007 (CELEX 32007D0441)
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