Version d'origine : acte du 21/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0442)
RattachementDécision (CELEX 32007D0442)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0442)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0442)EUR-Lex →
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible.
Pour les autorisations retirées conformément à l’article 2, ce délai expire au plus tard le 22 décembre 2008.
Pour les autorisations retirées conformément à l’article 3, ce délai expire au plus tard le 31 décembre 2010.
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