(10) La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription de ces substances actives à l’annexe I de ladite directive.
Décision (CELEX 32007D0442) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0442)
RattachementDécision (CELEX 32007D0442)
Versionacte d'origine du 21/06/2007 (CELEX 32007D0442)
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