Décision (CELEX 32007D0444) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0444)
RattachementDécision (CELEX 32007D0444)
Versionacte d'origine du 22/02/2007 (CELEX 32007D0444)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0444)EUR-Lex →

(3) | La Commission a achevé les négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT. Il convient d'approuver l'accord. |

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