Version d'origine : acte du 30/05/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0451)
RattachementDécision (CELEX 32007D0451)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0451)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32007D0451)EUR-Lex →
1. En cas de vol, perte ou destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d'origine, l’exportateur peut solliciter, auprès des autorités ukrainiennes compétentes pour la délivrance des licences d’exportation ou aux organismes ukrainiens agréés pour la délivrance des certificats d’origine en vertu de la législation ukrainienne, un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine originaux.
TITRE V
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
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