L’Ukraine transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités ukrainiennes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d’exportation et les certificats d’origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. L’Ukraine informe également la Commission de toute modification à ce sujet.
Décision (CELEX 32007D0451) · Article
Article 18
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0451)
RattachementDécision (CELEX 32007D0451)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0451)
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