Décision (CELEX 32007D0451) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0451)
RattachementDécision (CELEX 32007D0451)
Versionacte d'origine du 30/05/2007 (CELEX 32007D0451)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0451)EUR-Lex →

(4) | Aux termes de sa décision du 18 novembre 2006 (2) le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de renouveler les accords relatifs au commerce de certains produits sidérurgiques conclus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. |

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