Décision (CELEX 32007D0451) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0451)
RattachementDécision (CELEX 32007D0451)
Versionacte d'origine du 30/05/2007 (CELEX 32007D0451)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0451)EUR-Lex →

(5) | À la suite de cette décision, un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2007 et les années suivantes, a été négocié entre les parties. |

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