(7) Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 999/2001, des mesures transitoires ont été prises pour une période expirant le 1er juillet 2007. Ces mesures ne seront plus applicables dès la date d'adoption d'une décision sur le classement, ainsi que le prévoit l'article 5 dudit règlement. Une décision devrait donc être prise afin de classer les pays ou les régions en fonction de leur risque d'ESB avant cette date.
Décision (CELEX 32007D0453) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0453)
RattachementDécision (CELEX 32007D0453)
Versionacte d'origine du 29/06/2007 (CELEX 32007D0453)
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