(1) Sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté, par la décision 2005/186/CE, qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public était de 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d’une opération exceptionnelle représentant 2,9 % du PIB), au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB, tandis que la dette publique s’élevait à 72 % du PIB, et allait vraisemblablement continuer à s’écarter de la valeur de référence établie à 60 % dans le traité, en 2004.
Décision (CELEX 32007D0464) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0464)
RattachementDécision (CELEX 32007D0464)
Versionacte d'origine du 05/06/2007 (CELEX 32007D0464)
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