(2) Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités maltaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2006 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.
Décision (CELEX 32007D0464) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0464)
RattachementDécision (CELEX 32007D0464)
Versionacte d'origine du 05/06/2007 (CELEX 32007D0464)
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