(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— le déficit public a été ramené de 10 % du PIB, en 2003, à 2,6 %, en 2006, passant ainsi sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette réduction va un peu au-delà de l’objectif fixé pour 2006, dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence, mais le déficit est légèrement supérieur aux objectifs approuvés par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7,
— plus de la moitié (environ quatre points de pourcentage) des 7,4 points de pourcentage de réduction du ratio du déficit au PIB entre 2003 et 2006 s’explique par une augmentation des recettes qui résulte elle-même d’une modification de la fiscalité indirecte, ainsi que d’un recouvrement plus efficace des impôts. Les 3,5 points de pourcentage restants sont dus à une diminution du ratio des dépenses au PIB, reflétant en partie un recours plus important aux opérations ponctuelles, à savoir des ventes de terrains, comptabilisées par convention comme des dépenses négatives. Le ratio des dépenses aurait moins diminué si les dépenses croissantes de l’opération ponctuelle relative à la restructuration des chantiers navals d’environ 3 % du PIB en 2003 avaient été exclues. En outre, les dépenses ont diminué grâce à une réduction de la taille et à une restructuration des organismes publics, à des restrictions dans le recrutement dans les services publics et au contrôle de l’octroi d’avantages sociaux,
— les opérations ponctuelles de nature à réduire le déficit représentaient environ 1 % du PIB en moyenne entre 2004 et 2006. Sans les opérations ponctuelles (0,7 % du PIB), le déficit serait resté au-dessus de la valeur de référence, en 2006, à 3,3 % du PIB. En 2006, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré d’un peu plus de 1 % du PIB,
— pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit à 2,1 % du PIB, principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses. Les mesures ponctuelles sont estimées à 0,6 % du PIB, pratiquement au niveau de l’année précédente, de sorte que, hors opérations ponctuelles, le déficit se situerait sous la valeur de référence. Ces chiffres sont conformes dans l’ensemble à l’estimation officielle du déficit de 1,9 % du PIB figurant dans la notification d’avril 2007. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 1,6 % du PIB si les politiques demeurent inchangées (sans recours à des mesures ponctuelles). Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer légèrement en 2007 et de nouveau d’un point de pourcentage en 2008, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui, dans le cas de Malte, est un budget équilibré en termes structurels,
— la dette publique, qui avait atteint un niveau record de 73,9 % du PIB en 2004, est retombée à 66,5 % du PIB en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 64,3 % d’ici à la fin de 2008 et se rapprocher ainsi de la valeur de référence de 60 % du PIB.