(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93, à la suite de la notification effectuée par la Grèce, le 1er avril 2007, et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— le déficit public est retombé de 7,9 % du PIB, en 2004, à 2,6 %, en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce déficit correspond à l’objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité,
— les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5,5 %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1,5 point de pourcentage du PIB, dont un demi-point de pourcentage du PIB grâce aux taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d’augmentations des cotisations de sécurité sociale et d’autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l’Union européenne). Les dépenses totales ont diminué de 1,25 point de pourcentage du PIB, principalement grâce à des réductions des dépenses primaires (0,5 % du PIB) et des dépenses d’intérêts (0,25 % du PIB). Les dépenses de capitaux ont également diminué d’environ un demi-point de pourcentage du PIB. Les recettes ponctuelles représentaient 0,6 % du PIB. L’amélioration du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est estimée à 2,25 % du PIB en 2006. L’ajustement entre déficit et dette à 2,3 % du PIB s’explique largement,
— pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,4 % du PIB. Ce déficit correspond à l’objectif officiel de 2,4 % du PIB fixé dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité. Toutefois, les prévisions des services de la Commission tiennent compte de recettes ponctuelles supplémentaires de 0,25 % du PIB, et de mesures de nature à réduire les dépenses à caractère permanent représentant environ 0,25 % du PIB, annoncées avant la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, et qui ne sont donc pas prises en compte dans l’objectif officiel de décembre 2006. Néanmoins, les projections en matière de déficit pour 2007 contenues dans les prévisions de printemps ne dépassent pas l’objectif car l’impact de ces nouvelles mesures est contrebalancé tant par des hypothèses de croissance plus prudentes que par le fait que les mesures permanentes annoncées pour 2007 seraient, du point de vue de la Commission, insuffisantes pour compenser totalement la diminution des recettes ponctuelles. En l’absence de mesures ponctuelles, le déficit resterait néanmoins inférieur à la valeur de référence, à 2,9 % du PIB. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent un déficit de 2,7 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées, sans mesures ponctuelles prévues pour 2008. Ceci indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer d’environ un quart de point de pourcentage du PIB, en 2007, et dans l’hypothèse de politiques inchangées, connaître encore une amélioration marginale en 2008. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser vers l’objectif budgétaire à moyen terme, qui constitue dans le cas de la Grèce un budget équilibré en termes structurels,
— la dette publique est retombée de 108,5 % du PIB en 2004 à 104,5 % en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007, le taux d’endettement devrait encore se contracter pour atteindre environ 97,5 % pour la fin de 2008 au plus tard, une valeur encore nettement supérieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. On peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB.