Les mesures prévues à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par l'Italie à la Commission le 10 mai 1999 et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 277 du 30 septembre 1999 (rectificatif au Journal officiel des Communautés européennes C 208 du 26 juillet 2001) sont compatibles avec le droit communautaire.
Décision (CELEX 32007D0475) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0475)
RattachementDécision (CELEX 32007D0475)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0475)
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