(1) Par lettre en date du 10 mai 1999, l'Italie a notifié à la Commission les mesures prises le 9 mars 1999 conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE.
Décision (CELEX 32007D0475) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0475)
RattachementDécision (CELEX 32007D0475)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0475)
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