Décision (CELEX 32007D0478) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0478)
RattachementDécision (CELEX 32007D0478)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0478)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0478)EUR-Lex →

Les mesures, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par l'Irlande à la Commission le 7 novembre 2002 et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 100 du 26 avril 2003, sont compatibles avec le droit communautaire.

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