(14) Après communication, par la Commission, aux autres États membres des mesures notifiées par l'Irlande et consultation du comité institué conformément à l'article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur-général de l'Éducation et de la Culture a informé l'Irlande, par lettre en date du 10 février 2003, que la Commission européenne n'entendait pas s'opposer aux mesures notifiées.
Décision (CELEX 32007D0478) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0478)
RattachementDécision (CELEX 32007D0478)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0478)
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