(19) Après communication, par la Commission, aux autres États membres des mesures notifiées par la France et consultation du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur général de l’éducation et de la culture a informé la France, par lettre en date du 7 avril 2004, que la Commission européenne n’entendait pas s’opposer aux mesures notifiées.
Décision (CELEX 32007D0480) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0480)
RattachementDécision (CELEX 32007D0480)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0480)
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