(2) La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
Décision (CELEX 32007D0480) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0480)
RattachementDécision (CELEX 32007D0480)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0480)
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